L’autonomie, la sécurité, l’égalité des droits et des chances promises par la loi du 11 février 2005 ne seront pas au rendez-vous.
Au premier janvier 2015, le rêve de voir une France accessible s’est éteint.
La France s’est rendue compte qu’elle n’arriverait pas à respecter le délai des dix ans fixé par la loi. Elle passera donc du statut de P.M.R (pays à mobilité réduite) à P.A.R (pays à accessibilité réduite).
Le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion a fait état du retard en matière d’accessibilité et de l’impossibilité à être en conformité pour 2015. Il a été prévu de mettre en place des [AD’AP, Agendas D’Accessibilité Programmée] [Ad’AP].
L’Assemblée Nationale a voté le 12 juin 2014 le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour la mise en [accessibilité] des lieux publics et transports en octroyant un délai supplémentaire entre 3 et 9 ans. L’ordonnance sera prise dans un délai de 5 mois maximum après le vote de la loi, tandis que les [agendas d’accessibilité programmés] [AD’AP] devront être fixés dans l’année qui suit la publication de l’ordonnance.
Les [agendas d’accessibilité programmés] [AD’AP] permettront de fixer un calendrier de travaux à effectuer afin d’échapper à des sanctions financières.
En réalité, cela faisait déjà 40 ans que les personnes handicapées attendaient de pouvoir s’insérer dans la société, se déplacer librement et en sécurité, aller dans les commerces ou chez le médecin en toute autonomie, aller au cinéma ou en bibliothèque. En effet, la première grande loi datait du 30 janvier 1975, loi sur l’orientation en faveur des personnes handicapées. Ce retournement de situation alors même qu’il était prévisible, ne peut que générer une désillusion.
En Europe, des villes comme Londres ou Barcelone ont réussi à penser le handicap comme une façon de vivre qui potentiellement pourrait servir à tous, les personnes âgées, les femmes enceintes, les poussettes, les livreurs …
Ces grandes villes ont entrepris de grands travaux à l’occasion des jeux olympiques en tenant compte de ces difficultés. La France, à défaut d’entreprendre les gros travaux d’Hercule et d’attendre que Paris accueillent les jeux olympiques, a renoncé au premier janvier 2015 pour que l’[accessibilité] devienne réalité, et a simplement décidé de fixer un calendrier de travaux à effectuer.
Dans les pays du nord, l’accessibilité n’est pas considérer comme une contrainte supplémentaire, mais plutôt comme une obligation des pouvoirs publics envers la société et comme du bénéfice pour tout le monde.
Le pragmatisme dans la législation nordique consiste à réaliser des adaptations raisonnables (Angleterre), ou à faire disparaître des obstacles faciles à supprimer (Suède). En France, le pragmatisme est de s’être rendu compte à la veille de l’échéance d’accessibilité, de légiférer pour imposer au minimum un agenda de travaux programmés.
La différence entre ces deux modes de pragmatisme ne résiderait-elle pas dans la volonté politique ?
Souhila OMAR
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