Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée)

L’Ad’AP s’adresse aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public ERP, qui décident de réaliser ou poursuivre des travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.

Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015.

Le projet d’Ad’AP ou un engagement à entrer dans la démarche est à déposer avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.

Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date de 2015.

L’Ad’AP un dispositif simple, respectueux des engagements, construit avec les intéressés et les acteurs de l’accessibilité.

Il apporte de la souplesse en échange d’une réelle évolution du cadre bâti.

Les fondamentau

  • Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité
  • Réaffirmer l’inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application

Les axes forts

  • Créer un outil pour poursuivre la mise en accessibilité : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP),
  • Redéfinir les normes d’accessibilité applicables aux ERP,
  • Compléter les normes pour satisfaire des attentes oubliées par la réglementation.

« Bâtiments publics, transports, commerces… La majorité de ces lieux restent inaccessibles aux personnes handicapées et le seront encore début 2015, date butoir fixée dix ans plus tôt par la loi « handicap » du 11 février 2005. On peut trouver cela scandaleux. Mais à quoi sert-il de faire un totem d’une échéance que l’on sait parfaitement impossible à tenir ? Dès lors, on peut reconnaître au gouvernement le mérite d’avoir annoncé, le 26 février, des délais supplémentaires, allant de trois à neuf ans, pour la mise en accessibilité, à l’issue d’une concertation de quatre mois avec l’ensemble des acteurs publics et privés. Un discours de vérité et des décisions réalistes.

Démarche pragmatique

Les associations de personnes handicapées pointent souvent du doigt les collectivités. Même si les choses s’améliorent, ces critiques sont parfois légitimes, particulièrement lorsque des villes, même parmi les plus grandes, pratiquent la politique de l’autruche en n’ayant même pas passé l’étape du diagnostic d’accessibilité. Les contraintes techniques et financières, souvent considérables, ne peuvent pas tout expliquer. Une démarche pragmatique, avec une programmation pluriannuelle qui s’appuie sur une réelle concertation locale, constituerait une bien meilleure réponse. Les associations peuvent parfaitement l’accepter et mieux comprendre le non-respect du délai de 2015.

Agendas d’accessibilité

Annoncés par le gouvernement, les agendas d’accessibilité programmée (Adap) obligeront les acteurs n’étant pas en conformité au 1er janvier 2015 à s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux. Nécessaires pour obtenir une dérogation, ces agendas, dont les dossiers devront être déposés avant fin 2014, détailleront l’échéancier et la nature des travaux, des sanctions étant prévues en cas de non-respect.
Ce dispositif cadré aurait été plus que bienvenu dès la loi de 2005 ! Un projet de loi d’habilitation, présenté au conseil des ministres le 2 avril, permettra de légiférer par ordonnances pour compléter le texte de 2005. Des prêts pourront être sollicités auprès de la Caisse des dépôts et de BPI France. Ces différentes annonces constituent un bon compromis. Les associations font contre mauvaise fortune bon cœur, reconnaissant que le nouveau dispositif reste la moins imparfaite des solutions. La fédération des Apajh se félicite même de la mise en place des agendas d’accessibilité, admettant qu’ils « permettent d’avancer de façon pragmatique, dans des délais resserrés, vers un objectif de mise en accessibilité sur tout le territoire ». Une solution réaliste et adaptée.

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