Handi-accueillants

Organismes Handi-Accueillants

Source : Ministère du Développement durable

6 janvier 2011

Initiée en 2009, la norme « Norme NF X 50-783 – Accessibilité – Organismes handi-accueillants – exigences et recommandations pour la prise en compte des handicaps dans les organismes » a été élaborée sous l’égide d’Afnor par l’ensemble des acteurs concernés par le sujet (associations de personnes handicapées, entreprises publiques et privées, pouvoirs publics, universités et grandes écoles, centre de formation et de réinsertion professionnelle, organisations syndicales, médecins du travail, etc.).

L’objectif de cette norme est d’identifier les bonnes pratiques des organismes, quels que soient la taille et le secteur d’activité, du public ou du privé, afin de fixer un niveau d’exigence a minima pour être reconnu comme handi-accueillant :

  • en disposant d’un réel référentiel consensuel et reconnu,
  • en guidant les organismes qui souhaitent mettre en place une véritable politique « handi-accueillante »,
  • en leur permettant de mieux gérer leurs obligations en terme d’emploi des personnes handicapées.

Les principaux aspects de la vie professionnelle sont décrits dans la norme pour aider l’organisme à se poser les bonnes questions liées au handicap et faciliter ainsi l’insertion de la personne handicapée.
Les critères d’une politique handi-accueillante sont ainsi regroupés en 3 grands chapitres :

  • Ressources Humaines,
  • Achats,
  • Les autres processus : accueil, communication, finances, informatique, marketing/ventes, production, sécurité.

La norme présente également un certain nombre de recommandations pour faciliter la mise en oeuvre de ces exigences ou pour donner des pistes complémentaires aux organismes qui souhaitent aller plus loin.

Accessibilité à l’information et dans les locaux, sensibilisation des collaborateurs ou managers, aménagement du poste de travail, recrutement, formation, intégration de la personne handicapée, évolutions de sa carrière ou maintien dans l’emploi sont ainsi décrits dans la norme.

Cette norme est un outil pour aider les organismes à élaborer un plan d’action pour la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005.

Labellisation d’un commerce handi accueillant

Source : Ville de Lyon

La Ville de Lyon incite et accompagne les commerçants afin qu’ils se mettent en conformité avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Principe

Piloté par la Ville de Lyon, ce dispositif est mis en oeuvre par les mairies d’arrondissement à travers un Comité de Labellisation.

Il est composé des élu/es en charge des Handicaps et du Commerce de l’arrondissement, des représentants d’associations de personnes en situation de handicaps et d’association de commerçants et de la Ville de Lyon.

Le Label Commerce Handi-Accueillant a pour objectif de :

  • développer l’autonomie pour toutes et pour tous
  • présenter les obligations de la loi et les risques juridiques
  • évaluer l’accessibilité des commerces
  • apporter une information technique
  • valoriser une accessibilité existanteInscription

Inscription

Elle se fait en contactant la mairie de l’arrondissement d’implantation du commerce.

Pour s’inscrire, les candidats doivent contacter la mairie de leur arrondissement.

Labellisation

Au regard de l’état des lieux et de la visite du local, le Comité se réunit afin de statuer sur l’attribution du Label. L’accord ou le refus est signifié par courrier motivé des adjoint/es au Maire de Lyon et des mairies d’arrondissement en charge des handicaps et du commerce.

Valorisation

Un macaron sera remis au commerçant (à apposer sur la devanture).

L’engagement du commerçant sera valorisé sur des supports de communication (lyon.fr…).

Le Label prouve l’engagement du commerçant. Il n’a pas de valeur juridique.

Règlementation

Ce que dit la Loi …

La loi du 11 février 2005 prévoit que « au premier janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être […] accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ».

Si tel n’est pas le cas, le risque encouru est « la fermeture de l’ERP existant pour non respect du délai de mise en accessibilité, […] des amendes de 45 000 €, l’interdiction d’exercer ».

Les altérations pouvant constituer un handicap à prendre en compte pour l’accessibilité peuvent être : physiques, visuelles, auditives, mentales, cognitives ou psychiques.

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