CIA

CIA : Commission Intercommunale d’Accessibilité

L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées dans les EPCI de plus de 5000 habitants, qui exercent en plus la compétence « transports » ou « aménagement du territoire ».

Les missions de la commission intercommunale sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, à savoir :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
  • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
  • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Toutefois, les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées sont limitées aux seules compétences instittutionnelles de l’EPCI.

Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI.

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La CIA (Commission Intercommunale pour l’Accessibilité) est composée d’associations représentants les usagers de l’espace public et la diversité des situations de handicap (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental).

Membres associatifs

Chaque association est représentée par deux délégués et chaque collectif par 4 délégués.