##C’conforme
Cette application permet de vérifier, pour un établissement recevant du public donné, s’il satisfait à ses obligations réglementaires en termes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap par une démarche menée dans le Rhône :
– soit par une attestation de conformité.
– soit par un agenda d’accessibilité programmée [Ad’AP] validé par le préfet à travers lequel le propriétaire ou l’exploitant s’est engagé à rendre conforme l’établissement dans un délai donné.
AUCUN CONTRÔLE SUR PLACE DES ÉLÉMENTS DÉCLARATIFS CONTENUS DANS CES DOCUMENTS N’EST EXERCE PAR L’ADMINISTRATION.
Il ne permet pas :
– de connaître les établissements entièrement accessibles : un établissement bénéficiant de dérogations pour les aspects ne respectant pas la réglementation est considéré comme conforme ;
– de connaître l’intégralité des établissements du département du Rhône ayant satisfait à leurs obligations : certains ont pu faire l’objet d’un dépôt de documents en préfecture du siège régional ou du siège social.
[Ad’AP]: /infos-pratiques/glossaire-de-laccessibilite/ladap-agenda-daccessibilite-programmee/