CCA

CCA : Commission Communale d’Accessibilité

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CCA).

Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’association d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées.

Cette commission exerce 4 missions :

  • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
  • établir un rapport annuel présenté en conseil municipal
  • faire toutes propositions visant à améliorer la mise en accessibilité de l’existant dans ces domaines
  • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées

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