Application C’conforme

C’conforme

Cette application permet de vérifier, pour un établissement recevant du public donné, s’il satisfait à ses obligations réglementaires en termes d’accessibilité aux personnes en situation de handicap par une démarche menée dans le Rhône :

  • soit par une attestation de conformité.
  • soit par un agenda d’accessibilité programmée Ad’AP validé par le préfet à travers lequel le propriétaire ou l’exploitant s’est engagé à rendre conforme l’établissement dans un délai donné.

AUCUN CONTRÔLE SUR PLACE DES ÉLÉMENTS DÉCLARATIFS CONTENUS DANS CES DOCUMENTS N’EST EXERCE PAR L’ADMINISTRATION.

Il ne permet pas :

  • de connaître les établissements entièrement accessibles : un établissement bénéficiant de dérogations pour les aspects ne respectant pas la réglementation est considéré comme conforme ;
  • de connaître l’intégralité des établissements du département du Rhône ayant satisfait à leurs obligations : certains ont pu faire l’objet d’un dépôt de documents en préfecture du siège régional ou du siège social.

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