CCDSA : La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Cette commission est consultée par le préfet de département sur la sécurité, notamment contre les risques d’incendie et de panique, et sur l’[accessibilité aux personnes handicapées] [accessibilité], des [établissements recevant du public] [ERP] et lors des demandes de dérogation aux règles d’[accessibilité] relatives à la voirie, aux bâtiments d’habitation collectifs, aux lieux de travail et aux [établissements recevant du public] [ERP]. Elle émet un avis sur les demandes d’autorisation ou de dérogation. Les associations de personnes handicapées sont représentées par quatre membres qui participent à cette commission.
[accessibilité]: /infos-pratiques/glossaire-de-laccessibilite/accessibilite/
[ERP]: /infos-pratiques/glossaire-de-laccessibilite/erp/