L’accueil aux personnes handicapées prend du retard

Il y a peu de chances que tous les guichets des ministères et de la Sécu soient accessibles aux personnes handicapées en 2015. Seuls 14 % des locaux de l’État sont aujourd’hui équipés pour accueillir toute forme de handicap.

Le compte à rebours est lancé

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances avait donné dix ans aux établissements recevant du public (ERP) pour devenir accessibles aux personnes handicapées. À vingt mois de l’échéance – le 1er janvier 2015 –, un constat s’impose : le retard est tel que les obligations de la loi auront du mal à être tenues. Y compris dans les ministères, établissements publics et organismes de la Sécu. « Nous n’observons pas de résultats plus vertueux dans le secteur public », note Arnaud de Broca, secrétaire général de l’association des accidentés de la vie (Fnath).

Dans son rapport remis au Premier ministre en mars, la sénatrice PS Claire-Lise Campion dresse un état des lieux en demi-teinte : « L’État, à travers France Domaine, ne dispose que de peu d’éléments agrégés permettant d’analyser l’avancement de la mise en accessibilité de son patrimoine. » Un audit réalisé sur un dixième des locaux montre que 32 % sont accessibles partiellement et 14 % en totalité. S’agissant du ministère de l’Intérieur, des travaux ont été réalisés pour un coût de 16 millions d’euros. Mais la sénatrice relève que « la mise en accessibilité totale des 576 services accueillant du public de l’administration préfectorale, dont beaucoup sont situés dans des bâtiments historiques, n’en est qu’à ses débuts ».

Certes, les administrations et les établissements publics se sont mis en ordre de marche. Mais l’absence de données chiffrées ne permet pas d’avoir une photographie précise. Thierry Jammes, responsable à la Fédération des aveugles de France, constate que les préfectures ont fait de gros efforts pour intégrer les handicapés moteurs, mais ne proposent pratiquement rien pour les déficients visuels. « Les bâtiments publics devraient tous posséder à l’entrée une balise sonore qui permette aux aveugles de trouver la porte et de consulter les horaires d’ouverture mais c’est loin d’être le cas, alors que le dispositif est peu onéreux », note-t-il.

Accueil en langue des signes

La loi contraint les établissements qui reçoivent du public et remplissent une mission de service public à mettre en place des mesures de substitution en cas d’impossibilité technique d’une mise aux normes. « Nous n’avons pas de visibilité sur l’application de cette obligation renforcée pour les services publics, souligne Arnaud de Broca. Dans certains cas, l’accès aux prestations a été amélioré mais ces dérogations ont pu aussi ralentir la réflexion sur les aménagements. »

La situation s’avère contrastée d’un organisme à l’autre. La Caisse nationale d’allocations familiales affirme que 70 % des points d’accueil des 102 caisses sont accessibles aux handicapés. « Certains sites, notamment les petites structures, sont plus difficilement aménageables. Nous compensons avec une offre d’accueil alternative et diversifiée, en partenariat avec les associations dans leurs locaux ou en recevant le public sur rendez-vous », explique Brigitte Pietrala, directrice de la mission « développement durable » de la CAF. Un accueil en langue des signes, dans deux créneaux horaires, est expérimenté depuis janvier 2013 à Paris et, dans une vingtaine de caisses, le dispositif de visio-interprétation à distance permet le dialogue entre l’agent et son interlocuteur sourd-muet.

A contrario, la Caisse nationale d’assurance maladie, qui compte 1 200 sites recevant du public, ne cache pas un bilan « peu enthousiasmant », aux dires de Pierre Peix, directeur de la contractualisation et des moyens. La faute, entre autres, à un parc immobilier datant des années 1960. « Nous sommes dans la moyenne constatée par le rapport de l’Igas* pour tous les établissements recevant du public, soit entre 5 % et 10 % de lieux conformes aux normes de 2005, explique le directeur. Nous entendons changer la donne par une campagne de sensibilisation des directions locales et la diffusion d’un guide de bonnes pratiques à la mi-2013. Nous allons également fixer des objectifs aux organismes pour faire progresser le taux d’accessibilité. »

Les disparités existent au sein même des administrations. Ainsi, la direction générale des impôts de Paris a reçu en 2005 un trophée de l’Association pour les adultes et jeunes handicapés (APAJH), dans la catégorie « Accessibilité des services publics ». Mais à Clichy (Hauts-de-Seine), le centre des impôts n’a fait des aménagements que sous l’intense pression du maire de la ville, qui a alerté l’Association des paralysés de France (APF)… « La direction de ce centre considérait que ce n’était pas la peine puisque, d’après elle, beaucoup de personnes handicapées ne paient de toute façon pas d’impôts du fait de la faiblesse de leurs revenus ! raconte Nicolas Mérille, conseiller national « accessibilité » de l’APF. Ces écarts sont symptomatiques et montrent qu’il est nécessaire que les têtes de réseau des administrations donnent une impulsion, des directives, du support aux acteurs de terrain. »

Agendas

La direction générale des finances publiques ne donne pas de bilan global mais indique qu’en 2012, 55 opérations ont été réalisées pour améliorer l’accueil des personnes handicapées. En outre, elle fait valoir qu’elle a obtenu une note de 8/10 pour le respect de l’engagement « mobilité réduite »du référentiel Marianne sur la qualité d’accueil des services publics.

Pour combler le retard, le rapport Campion propose de mettre en place des « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP). Il s’agit de documents de programmation et de financement élaborés par les gestionnaires ou propriétaires d’établissements recevant du public avant le 31 décembre 2014. Une manière de repousser l’échéance de 2015 ? « Leur durée de mise en œuvre s’inscrit dans une durée de trois ou quatre ans, reconductibles deux ou trois ans, soit une accessibilité effective en… 2022, craint Nicolas Mérille de l’APF. Cela peut réussir mais il faut prévoir des sanctions pour les acteurs publics ou privés ne respectant pas ces agendas. »

La Fnath, quant à elle, estime que ces agendas doivent s’assortir de conditions strictes, ce que le rapport ne prévoit que partiellement. Arnaud Broca regrette de plus qu’« aucune préconisation spécifique [ne soit] avancée pour les bâtiments publics. » Pour les administrés souffrant de handicap, la patience devra être de mise.

Un coût estimé à 20 milliards

Selon une étude réalisée en 2010 par l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), en partenariat avec Dexia et la Fédération française du bâtiment, l’enjeu budgétaire de l’accessibilité pour le secteur public est de l’ordre de 20 milliards d’euros. Concernant l’État, il en coûterait 3,6 milliards d’euros pour rendre accessibles ses bâtiments administratifs. En France, le nombre de personnes souffrant d’un handicap est estimé à 10 millions. La déficience visuelle concerne 1,2 million de personnes, la déficience auditive près de 5 millions.

Nathalie Quérue

source : acteursPublics.com