Cassation : la carte d’invalidité ou priorité aux places assises ne sont pas valables pour le parking handicap !
Attention, soyez très attentif à cette toute nouvelle décision de la Cour de cassation. vous ne pouvez pas vous garer et bénéficier des places de stationnement pour personnes handicapées si vous disposez derrière votre pare-brise une carte d’invalidité ou une carte attestant d’une priorité pour personne handicapée. Ces deux dernières cartes sont reconnues comme non […]